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Indépendants : les obligations Madelin que le PER ne reprendrait pas

Posté le 31/10/2019

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et applicable au 1er janvier 2020 voit la création d’un nouveau produit d’épargne-retraite : le PER. 

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Assurance construction : définition et appréciation de la clause sur les règles de l’art

Posté le 21/10/2019

Peut-on obtenir dédommagement auprès de son assureur pour un défaut de construction alors que les travaux n’ont pas été réalisé « dans les règles de l’art » et qu’une clause excluait justement la prise en charge du dommage s’il n’était pas effectué « dans les règles de l’art » ? peut-on écarter cette malfaçon du domaine de garantie ? Qui doit supporter ces dommages? Voici les questions qui sont soulevées par cet arrêt.

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Pourquoi souscrire une assurance couvrant les cyber-risques

Posté le 14/10/2019

Aujourd’hui seulement 1% des entreprises se dote d’une assurance contre le cyber-risque. On estimerait pourtant à 753 milliards de dollars le montant des pertes potentielles estimées sur le domaine seul de la Haute Technologie. Alors pourquoi si peu d’entreprises sautent le pas ? comment fonctionne l’assurance contre le cyber-risque ? 

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Prévoyance complémentaire : Trancher entre régime d’entreprise et régime de la convention collective

Posté le 01/10/2019

Que faire quand existent deux régimes de prévoyance prévus respectivement par la convention collective et par l’entreprise ? Si le plus favorable doit s’appliquer, sur quels critères se baser ? c’est à ces questions qu’a dû répondre la Cour de cassation en chambre sociale le 13 juin 2019 (Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2019, n° 17-31.711)

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Tout savoir sur l’imposition du Plan Épargne Retraite (PER)

Posté le 23/09/2019

Fruit de l’ordonnance du 24 juillet de Bruno Lemaire sur la réforme de l’épargne retraite, le Plan Épargne Retraite individuel (PERIN) succède aux contrats PERP et Madelin ; le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) succède au PERCO ; le Plan Épargne Retraite Catégoriel (PERCAT) succède à l’article 83, PER Entreprise. 

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Assurance décès et emprunt solidaire, pas de mélange des genres

Posté le 18/09/2019

L’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation (Cass. Civ 1, 5.6.2019, W 17-27.066) est venu jeter un froid sur les assurances décès. Sans proposer de théorie révolutionnaire, La Cour a rappelé le 5 juin dernier, deux principes indépendants et rejeté le pourvoi de la demanderesse. 

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Assurance-vie, le contrat couteau-suisse

Posté le 13/09/2019

Placement préféré des Français, il est la star des épargnants. Sa souplesse lui permet de jouer sur tous les tableaux. Lesquels ? voici quelques éléments de réponse. 

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Quelques conseils pour être bien couvert par son assurance voyage.

Posté le 03/09/2019

Presque 2/3 des français pensent partir en vacances cet été et la quasi-totalité (94%) déclarent avoir une assurance voyage. Mais, connaissez-vous tout sur cette assurance ?

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Résiliation assurance santé

Posté le 13/08/2019

La République en Marche a déposé une proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 juin dernier permettant la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé.

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Assurance emprunteur, de nombreux changements ?

Posté le 02/08/2019

Depuis 2018, dans le cadre de votre prêt immobilier, vous pouvez changer d’assurance emprunteur, chaque année ! Cette nouveauté permettant de substantielles économies est pour l’instant peu utilisée…

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Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

Posté le 31/07/2019

Contrat de prévoyance collective, comment bien vérifier les garanties incluses dans le contrat ?

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Vigilance sur les contrats de prévoyance

Posté le 18/07/2019

La prévoyance se définit au premier abord comme la qualité de quelqu’un qui anticipe, « prévoit » les évènements. Souscrire un contrat de prévoyance est une manière d’anticiper les risques que vous pouvez rencontrer. Couverture contre les aléas de la vie, les contrats de prévoyance sont multiples et divers et bien souvent complexes pour un non-initié.  Alors pour faire rimer prévoyance et vigilance, voici quelques conseils pour choisir le contrat le mieux adapté à votre besoin.  

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Protéger l’ e-réputation de son entreprise

Posté le 24/06/2019

L’E-réputation c’est la perception qu’ont les internautes de votre entreprise. A l’heure du numérique où certains se plaignent de leur patron sur les réseaux sociaux, où des clients dénoncent sur Twitter une mauvaise expérience, où des concurrents relayent de fausses informations, surveiller et maîtriser son e-réputation doit être une priorité, surtout si votre activité dépend de votre visibilité sur la toile. Alors comment envisager le risque ? et surtout comment s’en prémunir ? voici des éléments de réponse pour vous aider à soigner votre e-réputation.

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Commissionnaire de transport, à quoi ça sert ?

Posté le 19/06/2019

Le commissionnaire de transport est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises. Ce terme de commissionnaire de transport n'est utilisé que pour le transport de fret, il est « l’agent de voyage des marchandises ».

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Tout savoir sur l’assurance des pertes d’exploitation

Posté le 29/05/2019

Spécifiquement conçue pour les professionnels (commerçants, artisans, TPE), l’assurance des pertes d’exploitation peut se révéler vitale. Son objectif est de pallier les difficultés financières qui peuvent découler d’un sinistre.  La FFA (Fédération Française de l’Assurance) publie un guide explicatif pour tout savoir et se garantir la meilleure couverture.

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Assurances, celles qui explosent

Posté le 28/05/2019

Les tarifs de l'assurance vont augmenter en 2019, c’est en tout cas ce que prédit le quotidien "Les Echos". Rares sont les assureurs et mutuelles à avoir dévoilé leurs grilles tarifaires mais plusieurs cabinets d’étude ou comparateurs ont livré leurs prévisions pour l'année à venir. Alors pourquoi les tarifs des assurances vont-ils augmenter ? De quelle hausse parle-t-on ? Et quelles assurances sont concernées ?

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Commerçant : comment bien s’assurer

Posté le 23/05/2019

Parce qu’une catastrophe peut arriver n’importe quand et sous n’importe quelle forme, et qu’en tant que commerçant, vous êtes exposé aux risques tous les jours, réfléchir à son assurance est une priorité. Alors quels risques faut-il couvrir ? et quelles assurances souscrire ? la FFA (Fédération Française de l’Assurance) propose un tableau pour tout comprendre.

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2ème amendement Bourquin : les banques pointées du doigt

Posté le 20/05/2019

Martial Bourquin, sénateur socialiste du Doubs s’était déjà illustré dans le domaine de l’assurance emprunteur en déposant un amendement entré en vigueur le 22 février 2017. Celui-ci prévoyait que l’on puisse résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d'anniversaire. Pourtant 1 an après, le bilan est mitigé et les effets positifs peinent à se faire sentir. Le sénateur dépose donc un volet 2 de son amendement. Retour sur le 1er amendement Bourquin, dissection des faiblesses constatées et petit point sur les nouveautés de l’amendement 2.

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Les oubliés de la complémentaire santé

Posté le 14/05/2019

La Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) indiquait en 2014 que 16% des chômeurs, 9% des personnes au foyer, 3% des fonctionnaires, salariés du privé et retraités se déclaraient non couverts.

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Les effets de la réforme de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en 2016.

Posté le 03/05/2019

Mise en place au 1er janvier 2016, la réforme de généralisation de la complémentaire santé d’entreprise fait l’objet d’un premier bilan dans l’édition 2019 de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires et garanties.

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Les bons plans de l’épargne

Posté le 25/04/2019

Les SCPI : Une société civile de placement immobilier (SCPI) permet d'investir dans l'immobilier locatif principalement d'entreprise (bureaux, entrepôt, commerce…), et ainsi de diversifier son patrimoine, en évitant une gestion compliquée au quotidien.

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Pièces détachées d'occasion : ce que les garagistes sont dans l’obligation de vous dire

Posté le 16/04/2019

A partir du 1er avril 2019, les professionnels auront le devoir de mieux vous informer. S’ils sont déjà censés vous proposer des pièces détachées autres que des pièces neuves depuis janvier 2017, leurs obligations se voient ici précisées.

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La Cour des comptes au secours des comptes en déshérence

Posté le 26/03/2019

En 2018, 5,1 milliards d’euros, provenant de comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, ont été transférés à la Caisse des dépôts en attendant d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Ce chiffre sans cesse en augmentation a fait réagir la Cour des Comptes.

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Prix d’achat ou valeur, la question du remplacement d’un véhicule d’occasion

Posté le 19/03/2019

Gagner de l’argent sur la destruction de son véhicule d’occasion ? Cela parait impensable mais c’est pourtant à cet état de fait qu’a abouti le dernier jugement de la Cour de Cassation (Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256) qui opposait un assureur à son client. Celui-ci avait obtenu son véhicule d’occasion à un bon prix et à sa destruction la question de l’indemnisation s’est posée. La Cour a tranché en faveur du client.

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Tout savoir sur les assurances emprunteurs

Posté le 12/03/2019

Obtenir le meilleur taux pour emprunter, mettre en concurrence les banques, simuler les remboursements par an, toutes ces manipulations sont familières aux gens qui souhaitent emprunter. En revanche, il est plus rare que l’on soit incollable sur les assurances emprunteurs, alors qu’elles peuvent faire une vraie différence sur le montant total à rembourser ! Voici donc le tour des idées reçues sur les assurances emprunteurs au regard des évolutions de la loi Hamon.

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Assurances entreprises, comment rester couvert 

Posté le 05/03/2019

Se prémunir de tous les risques, être couvert en cas d’incident, bénéficier des meilleures indemnisations, tels sont les enjeux des assurances entreprise. Mais pour répondre au mieux à ces questions, il faut d’abord envisager l’étendue des dommages couverts pour déterminer catégories par catégories la pertinence des assurances multirisques.

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Tout savoir sur le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires

Posté le 25/02/2019

Parce qu’il est inconnu, non-assuré ou que son assureur est insolvable, le responsable d’un accident de la route exclue la prise en charge du dommage par les compagnies d'assurance et fait intervenir de fait le fonds de garantie des assurances obligatoires. Mais dans quelles mesures le FGAO intervient-il ? quelles sont ses conditions de saisines ? Voici les éléments pour tout savoir sur le FGAO.

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TPE : De quel manière peut-on gérer ses données personnelles ?

Posté le 28/01/2019

Avec près de 4 millions d’entreprises françaises dont la plupart des microentreprises, les gérants peuvent se sentir légèrement perdus face à une toute nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

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Souscrire à une assurance ski est-elle vraiment nécessaire ?

Posté le 23/01/2019

Les vacances aux sports d’hiver approchent bonnet, location de ski et crème solaire sont déjà au rendez-vous mais devez-vous en plus souscrire à une assurance spécifique pour passer ainsi un séjour en toute tranquillité ? Voici quelques éléments pour vous aider à faire votre choix.

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Assurance emprunteur : la date d’échéance est clarifiée

Posté le 14/01/2019

En raison de l’absence de date d’échéance dans de nombreux contrats d’assurance emprunteur en cours, la Fédération des banques françaises (FBF) avait proposé en mai dernier un nouveau principe. Les banques doivent indiquer la date référence retenue sur leur propre site internet et indiquer au client, à sa volonté, la date exacte qui le concerne.  

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Quel intérêt à assurer son drone ?

Posté le 17/12/2018

Dans le cas où un propriétaire d’un drone n’est pas assuré et qu’en cours de vol celui-ci cause des dommages matériels ou porte un préjudice physique à des personnes, le télépilote sera dans l’obligation de dédommager les victimes.

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Les véhicules d'occasion

Posté le 05/12/2018

Les automobilistes bénéficient depuis fin novembre 2018 d’un dispositif qui sécurise la vente des véhicules d’occasion.

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Que faire en cas d’annulation d’un contrat de location avec option d'achat (LOA) ?

Posté le 27/11/2018

La Cour de cassation a décidé que lors de l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), le locataire est dans l’obligation de retourner l’objet au propriétaire et de lui remettre une indemnité du fait de son utilisation.

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Faites attention aux faux sites administratifs

Posté le 16/11/2018

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances Delphine Geny-Stephann a amorcé une campagne le lundi 17 septembre, destinée à sensibiliser chacun face au danger des sites administratifs frauduleux.

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Le Brexit, un sujet à anticiper pour les entreprises de transport

Posté le 13/11/2018

Il devient impératif pour les entreprises de l’Union Européenne de se prémunir contre le retrait du Royaume-Uni. Dans le cas extrême, vendredi 29 mars 2019 à minuit marquera le moment où le Royaume-Uni se retirera de l’Union européenne, c’est-à-dire deux ans après avoir communiqué sa volonté de se soustraire. Afin d’anticiper au mieux les conséquences d’un tel changement, la Commission européenne a publié un document adapté aux entreprises.

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Comment résilier son assurance emprunteur ? Les conditions sont mieux définies

Posté le 06/11/2018

La Fédération Bancaire Francaise (FBF) précise les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur dans un soucis de facilitation. Plusieurs points sont précisés comme la définition de la date de substitution.

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